Statuts

SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA CRITIQUE

DE THEÂTRE, DE MUSIQUE ET DE DANSE

Buts et composition du Syndicat

 ARTICLE 1

Entre les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé un Syndicat Professionnel, conformément à la Loi du 21 MARS 1884 modifiée par la Loi du 12 MARS 1920, intitulé SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA CRITIQUE DE THEÂTRE, DE MUSIQUE ET DE DANSE. Ce Syndicat a pour buts :

ü       de resserrer entre ses membres les liens de confraternité,

ü       de défendre leurs intérêts moraux et matériels,

ü       d’assurer la liberté de la critique.

ARTICLE 2

Le siège du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA CRITIQUE DE THEÂTRE, DE MUSIQUE ET DE DANSE est fixé à PARIS – 6, rue Braque – 75003 PARIS. Il peut être transféré sur simple décision du Comité.

La durée du Syndicat est indéterminée.

ARTICLE 3

Le Syndicat se compose :

ü       de membres actifs,

ü       de membres adhérents,

ü       de membres honoraires,

ü       de membres donateurs,

ü       de membres d’honneur

Tous les membres du Syndicat sont des personnes physiques.

ARTICLE 4

Membre actif : Pour être reçu membre actif, il faut formuler une demande d’admission et justifier d’une activité professionnelle continue de critique depuis un an au moins, soit par la collaboration rétribuée à des journaux et revues, à la radio, à la télévision, ou à tout nouveau support médiatique, soit par la publication d’ouvrages de critique théâtrale, musicale ou chorégraphique.

Membre adhérent : Est membre adhérent toute personne qui publie ou édite des articles écrits ou commentaires relatifs au théâtre ou à la musique ou à la danse, et qui, à titre occasionnel, a une activité de critique dramatique, musical ou chorégraphique.

Membre  honoraire : Tout membre actif qui aura cessé d’exercer une activité dans le domaine de la profession pendant 5 années consécutives pourra, sur décision du Comité, être versé dans la catégorie des membres honoraires.

La reprise de l’activité professionnelle par le membre honoraire permettra de plein droit sa réintégration parmi les membres actifs.

Membre donateur : Toute personne qui aura fait au Syndicat le don d’une somme égale à au moins 10 fois la cotisation annuelle pourra recevoir le titre de membre donateur.

Membre d’honneur : Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité aux personnalités qui lui paraissent devoir le recevoir en raison des services qu’elles ont rendus au Syndicat.

ARTICLE 5

L’admission de tout membre est décidée par le Comité qui statue après examen du dossier de candidature.

ARTICLE 6

Un droit d’entrée dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée générale sera perçu sur chaque admission de membre actif et adhérent.

ARTICLE 7

Les membres actifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Comité, et soumis à la ratification de l’Assemblée générale.

Des exceptions à titre provisoire pourront être faites sur décision du Comité pour des cas particuliers.

ARTICLE 8

Seuls les membres actifs ont le droit de voter aux Assemblées générales et sont éligibles au Comité du Syndicat.

ARTICLE 9

La qualité de membre du Syndicat se perd :

1° -     par la démission, laquelle doit être adressée au Président par lettre simple.

2° -     par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation pendant une année à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, et qui, dans le mois, n’aura pas été suivie d’effet.

3° -     par la radiation prononcée pour motifs graves, tels que faute contre l’honneur, le devoir professionnel, ou les actes contraires aux intérêts du Syndicat.

          Cette radiation est décidée par le Comité à la majorité, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, mais, par dérogation à l’article 14, la présence de 2/3 des membres du Comité est nécessaire pour la validité de cette délibération.

4° -     par le décès de la personne physique.

Tout membre actif, adhérent, ou honoraire, radié ou démissionnaire, qui demanderait à être réintégré dans le Syndicat, sera soumis aux formalités de la première admission.

Il pourra être dispensé du droit d’entrée par décision du Comité.

Un simple avertissement n’entraînant pas la radiation, et qui ne sera pas rendu public, peut être adressé après convocation devant le Comité à un membre du Syndicat pour tout acte d’ordre professionnel contraire aux intérêts du Syndicat ou de ses membres.

ARTICLE 11

Les membres du Syndicat pourront soumettre à l’arbitrage du Comité les différends d’ordre professionnel qui viendraient à s’élever entre eux.

 Administration du Syndicat

ARTICLE 12

Le Syndicat est administré par un Comité, composé de 18 membres maximum, chacun élu pour trois ans par l’Assemblée générale.

Les membres du Comité sont soumis au renouvellement par tiers tous les ans. Les candidatures doivent parvenir au Comité 15 jours avant l’Assemblée générale.

Seuls peuvent être électeurs et éligibles les membres actifs à jour de leur cotisation.

Les élections ont lieu au scrutin secret. Au premier tour, à la majorité absolue des votants, au second tour, à la majorité relative.

Le vote par procuration est admis, le vote par correspondance n’est pas admis.

ARTICLE 13

Le Comité se compose d’un Président, de deux Vice-présidents, d’un Secrétaire général, d’un Secrétaire général adjoint, d’un Trésorier, éventuellement d’un Trésorier adjoint et des membres restants.

Le Président et les Vice-présidents choisis dans le Comité sont élus chaque année par les membres de ce Comité, au cours de sa première réunion suivant l’Assemblée générale.

Le Président et les Vice-présidents sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Le Comité élit également, chaque année, dans les mêmes conditions, ses Secrétaires généraux et ses Trésoriers, choisis parmi les membres du Comité.

Le Président, les Vice-présidents, les Secrétaires généraux et les Trésoriers forment le Bureau.

Le Président ne peut être réélu plus de 3 fois consécutives, les Vice-présidents plus de 2 fois, les Secrétaires généraux et le Trésorier sont rééligibles sans limitation.

Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile, et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Comité.

Il agit en justice au nom de l’association tant en demande, avec l’autorisation du Comité lorsqu’il n’y a pas urgence, qu’en défense.

Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du Comité.

En cas d’empêchement, le président est remplacé par l’un des Vice-présidents.

L’un des Secrétaires généraux est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement du syndicat à l’exception des écritures comptables ; en cas d’empêchement, il est remplacé par son homologue.

Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité du Syndicat. En cas d’empêchement, le Trésorier est remplacé par le Trésorier adjoint, le Président ou l’un des Vices-présidents.

Vis à vis des organismes bancaires, le Président, le Trésorier ou tout autre personne désignée par le Président avec l’accord du Comité, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tous moyens de paiement (chèques, virement, etc …).

ARTICLE 14

Le Comité se réunit au moins cinq fois par an sur convocation du Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, d’un des Vice-présidents ou encore sur la demande du tiers au moins de ses membres.

La présence du tiers des membres est nécessaire à la validité des délibérations.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.

ARTICLE 15

Le Comité doit convoquer, une fois par an, et au moins 15 jours à l’avance l’Assemblée générale qui se compose de tous les membres actifs ayant acquitté leur cotisation. Cette convocation est envoyée par les soins du Secrétaire général, et l’ordre du jour complet est indiqué sur les convocations.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit réunir le quart au moins des membres présents ou représentés du Syndicat. Seuls sont habilités à voter les membres actifs, présents ou représentés, ayant effectivement acquitté leur cotisation à la date de cette assemblée. Aucun pouvoir ne pourra être accepté s’il n’est précédé ou accompagné du règlement de cette cotisation.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée générale, convoquée dans le délai d’un mois, délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Un membre ne pourra détenir plus de 5 pouvoirs non nominatifs.

L’Assemblée générale entend le rapport moral du Secrétaire général et le rapport sur la situation financière du Trésorier du Syndicat.

Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, donne quitus, vote le budget prévisionnel, et procède au renouvellement du Comité.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

ARTICLE 16

Des Assemblées générales extraordinaires devront être convoquées dans le délai d’un mois par le Président si la demande en est faite par le quart des membres actifs du Syndicat.

Pour voter valablement sur une modification de statuts, l’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs du Syndicat.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée, de nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17

Une commission juridique pourra être constituée au choix et à la diligence du Comité.

Ses membres assisteront de droit aux séances du Comité, et à celle de l’Assemblée générale avec voix consultative.

ARTICLE 18

Un règlement intérieur pourra être établi par le Comité qui le fait approuver par l’Assemblée générale.

Ce règlement serait destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Ressources

ARTICLE 19

Les recettes annuelles du syndicat se composent :

1.       des droits d’entrée et cotisations annuelles,

2.       des dons et legs qui pourront lui être faits pour la réalisation de son objet social, des subventions qui pourront lui être accordées par l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes, ou tout Organisme public,

3.       du produit des conférences, fêtes, expositions, etc … données au profit du Syndicat.

4.       de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

ARTICLE 20

La gestion financière sera assurée, sous le contrôle du Comité, par le Trésorier qui devra déposer les fonds du Syndicat dans un organisme bancaire, et pourra en opérer le retrait au fur et à mesure des besoins sur sa signature, celle du Président ou de toute autre personne désignée par le Président avec l’accord du Comité.

Le Trésorier pourra, avec l’autorisation du Comité, aliéner les titres appartenant au Syndicat ou emprunter sur lesdits titres.

ARTICLE 21

Dissolution

ARTICLE 22

En vue de la dissolution du Syndicat, une Assemblée générale devra être convoquée spécialement à cet effet.

Elle ne pourra statuer qu’à la majorité absolue des membres actifs.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera convoquée, de nouveau, à 15 jours d’intervalle, et pourra valablement délibérer alors, à la majorité relative.

ARTICLE 23

En cas de dissolution du Syndicat, la liquidation en sera opérée par un ou plusieurs liquidateurs nommés à cet effet par l’Assemblée générale.

L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à un syndicat ou une association conformément aux dispositions légales.

Mise à jour des statuts : février 2001 suite à l’Assemblée Générale du 29 janvier 2001